Espagne: Prestation de maternité-Enfant issu par gestation pour autrui-Conjoint homosexuel du père biologique-Admission

Publié le 25 Janvier 2013

Arrêt de la chambre sociale (Sala de lo Social) du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid

(TSJ) n 668, du 18 décembre 2012
Arrêt de la chambre sociale (Sala de lo Social) du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid

(TSJ) n 668, du 18 décembre 2012

Prestation de maternité –– Enfant issu par gestation pour autrui - Conjoint homosexuel du père biologique - Admission



La quatrième section de la chambre sociale (Sala de lo Social) du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (TSJ) a reconnu le droit à percevoir une prestation de maternité au conjoint du père biologique d’un enfant issu de gestation pour autrui.

Le couple avait eu recours au contrat de mère porteuse aux Etats-Unis pour concevoir un enfant. Dans les certificats du centre médical et du registre consulaire de Californie, le requérant figurait avec le nom de la mère et de son conjoint, père de l’enfant.

De retour en Espagne, il demandait le bénéfice de la prestation de maternité en tant que conjoint du père de l’enfant, mais la demande fut rejetée par l’Institut National de la Sécurité Sociale espagnol. L’organisme public avait, en fait, refusé d’octroyer au requérant le bénéfice de la prestation en estimant qu’il ne se trouvait dans aucune des situations protégées par la loi, c'est-à-dire, la maternité biologique, l’adoption ou le placement d'enfant.

Par la suite, le requérant avait introduit un recours à l’encontre de la décision prise par l’organisme public devant le Tribunal (Juzgado de lo Social) de Madrid, qui avait, à son tour, rejeté la demande en raison du fait que le requérant n’avait pas donné le jour à l’enfant ni ne l’avait adopté.

Le Tribunal Supérieur de Justice réforme une telle interprétation des dispositions applicables au cas d’espèce. Il souligne par la présente décision que refuser dans un tel cas l’octroi d’une telle prestation serait contraire à l’esprit et au contenu de la Loi générale de la sécurité sociale et au reste de la législation en vigueur relative au cas en espèce : les réformes successives qui ont eu lieu en Espagne dans les différents domaines qui touchent la famille répondent à « la volonté majoritaire de la société qui accepte plusieurs formes de famille qui doivent recevoir le même traitement en ce qui concerne les droits et les obligations ».

La position du conjoint homosexuel du père biologique suite à une gestation pour autrui doit être, ainsi, traitée à l’instar d’une adoption étant donc éligible aux fins d’une prestation de maternité.

Rédigé par Gérard Brazon

Publié dans #Faits Divers- Sociétés

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Commenter cet article

aziliz 25/01/2013 23:54


Du n'importe quoi. Les espagnols sont encore plus gangrénés que les français sans doute.


Quelle bande de crétins.